Le terme « Omnibus » est peut-être devenu le mot de l’année en 2026 pour tous les experts de la RSE !
Il s’agit d’un mécanisme législatif précis qui regroupe dans un seul texte la modification simultanée de plusieurs législations existantes, c’est pourquoi, on parle généralement de paquet Omnibus.
Le paquet Omnibus I, adopté définitivement le 24 février 2026, cible notamment deux directives phares du Green Deal européen. La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui encadre l’obligation de reporting de durabilité des entreprises sur leurs impacts ESG, et la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), qui régit le devoir de vigilance tout au long de la chaîne de valeur.
Pour comprendre ce qui change vraiment, et ce que nous en pensons chez Consultis Environnement, suivez le guide !
La directive Omnibus influence la CSRD
La CSRD, c’est quoi ?
La CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive est une directive européenne adoptée le 12 décembre 2022.
Elle est venue remplacer la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), connue en France sous le nom de DPEF. Ce texte précédent, limité aux seules grandes entreprises de plus de 500 salariés cotées ou d’intérêt public, était largement jugé insuffisant au regard des ambitions du Pacte Vert européen.
Dans sa version d’origine, la CSRD étendait ainsi les obligations de reporting à quelque 50 000 entités réparties à travers l’Union.
Son principe de base est le suivant : chaque année, les sociétés concernées devaient publier un rapport de durabilité détaillé, intégré au rapport de gestion annuel, puis certifié par un tiers. Ce rapport couvre l’ensemble des enjeux ESG, c’est-à-dire les dimensions :
- Environnementale (émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, eau, ressources…),
- Sociale (conditions de travail, droits humains dans la chaîne d’approvisionnement…)
- Et de gouvernance (composition des instances dirigeantes, éthique, politique de rémunération…).
Ce qui distingue vraiment la CSRD de ses prédécesseurs, c’est l’introduction de la double matérialité. L’entreprise n’est plus seulement tenue d’identifier les risques ESG qui pèsent sur elle. Elle doit aussi mesurer les impacts que son activité génère sur l’environnement et la société. Une logique à double sens, assez inédite dans le droit des affaires.
🙌 Remarque
La CSRD impose également la certification du rapport de durabilité par un organisme tiers indépendant (OTI) ou un commissaire aux comptes habilité. C’est une rupture majeure par rapport aux pratiques antérieures, où le reporting extra-financier n’était pratiquement jamais soumis à vérification externe.
Source : Directive (UE) 2022/2464, JOUE, décembre 2022
La CSRD repose aussi sur les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), normes techniques élaborées par l’EFRAG. Dans leur version initiale, elles représentaient plus d’un millier de points de données obligatoires, une charge qui a largement alimenté les critiques, et qui a été à l’origine de la révision omnibus CSRD comme nous allons le voir juste après.
Quelles sont les modifications apportées par la directive Omnibus CSRD ?
La directive Omnibus I, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, transforme en profondeur l’architecture de la CSRD. Voici les cinq grandes modifications à retenir :
- Le relèvement des seuils d’applicabilité
- Un report calendaire de 2 ans
- Une simplification des ESRS
- Introduction de la VSME
- La Value Chain Cap
1. Le relèvement des seuils d’applicabilité
C’est LE changement le plus spectaculaire. Avant, la CSRD s’appliquait à toute entreprise remplissant au moins deux critères parmi les trois suivants :
- 250 salariés
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 20 millions de bilan
Elle ne concerne plus désormais que les entreprises dépassant simultanément les :
- 1 000 salariés
- Et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Les critères passent donc d’alternatifs à cumulatifs, ce qui implique que 80 % des entreprises initialement visées sortent du périmètre légal (selon la Commission Européenne).
2. Un report calendaire de deux ans
Le délai de 2 ans supplémentaires d’application de la CSRD avait déjà été acté dès le 3 avril 2025, lorsque le Parlement européen a adopté la directive dite « Stop-the-Clock », transposée en droit français par la loi DDADUE du 30 avril 2025.
Le calendrier d’application se structure désormais en trois vagues.
- La vague 1, qui concerne les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés déjà soumises à la NFRD, n’est pas affectée par ce report. Elles publient leur premier rapport CSRD en 2025, sur les données de l’exercice 2024.
- La vague 2, qui regroupe les grandes entreprises non cotées dépassant les nouveaux seuils cumulatifs de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, devra publier son premier rapport en 2028, sur les données de l’exercice 2027.
- La vague 3, qui concerne les entreprises non européennes réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE et disposant d’une filiale ou succursale y générant au moins 200 millions d’euros, est également attendue en 2028.
3. Une simplification des ESRS
Du côté des normes, l’EFRAG a transmis à la Commission européenne, en décembre 2025, une proposition de révision des ESRS actant une réduction d’environ 70 % du volume de données à reporter, dont 61 % des points de données obligatoires. Les normes sectorielles, quant à elles, sont définitivement abandonnées.
La Commission européenne dispose jusqu’au 18 septembre 2026 pour adopter l’acte délégué officiel révisant les ESRS. Ces nouvelles normes allégées s’appliqueront à l’exercice fiscal
Source : Directive (UE) 2026/470, JOUE, 26 février 2026
4. Apparition de la VSME
La VSME, pour Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs, est un standard de reporting ESG simplifié, conçu par l’EFRAG spécifiquement pour les PME et ETI non soumises à la CSRD.
Elle est moins exigeante que les ESRS dans leur contenu mais offre tout de même un cadre structuré et reconnu pour communiquer sur ses performances de durabilité sans se noyer dans des centaines de points de données.
La Commission européenne doit l’adopter officiellement au plus tard en juillet 2026. En attendant, les entreprises sont fortement encouragées à s’en saisir dès maintenant, ne serait-ce que pour anticiper les demandes de leurs donneurs d’ordre.
5. La Value Chain Cap
Enfin, la directive introduit le Value Chain Cap, mécanisme qui interdit formellement aux grandes entreprises soumises à la CSRD d’exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard volontaire VSME. Toute clause contractuelle contraire est passible de sanctions.
Vous souhaiter vous mettre en conformité avec la VSME pour préparer la CSRD qui redeviendra un sujet phare en 2028 ?
Omnibus et CS3D
Qu’est-ce que la CS3D ?
La CS3D, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive, est une directive européenne adoptée en juin 2024. Elle instaure un devoir de vigilance contraignant pour les grandes entreprises, qui sont tenues d’identifier, de prévenir et d’atténuer les impacts négatifs que leurs activités, ainsi que celles de leurs partenaires commerciaux, peuvent générer sur les droits humains et sur l’environnement. On parle ici d’impacts réels ou potentiels, directs ou indirects, à travers l’ensemble de la chaîne de valeur.
Concrètement, une société soumise à la CS3D doit cartographier les risques jusqu’à ses fournisseurs, ses sous-traitants et ses partenaires en aval de la distribution. Travail forcé, pollution des sols, déforestation, violations des droits syndicaux… autant de problématiques que la directive entend adresser de façon structurée.
Ce devoir de vigilance exige des entreprises concernées qu’elles recensent et évaluent dans leurs activités les incidences réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement.
Source : Entreprendre Service Public, mars 2026
En France, ce texte européen vient s’articuler avec la loi sur le devoir de vigilance de 2017, qui imposait déjà des obligations similaires aux entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. La CS3D harmonise donc à l’échelle européenne ce que notre droit national avait initié bien avant Bruxelles (cocorico !).
Les modifications apportées à la CS3D
La CS3D, dans sa version initiale, concernait les entreprises de l’UE dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial. La directive Omnibus relève ces seuils de façon radicale (comme pour la CSRD finalement).
Désormais, seules les entreprises franchissant simultanément la barre des 5 000 salariés et celle du milliard et demi d’euros de chiffre d’affaires mondial restent dans le périmètre. Une poignée de centaines de groupes européens sont encore directement concernés. Le calendrier est lui aussi repoussé de deux ans, avec une transposition nationale attendue au plus tard en juillet 2028.
Un point central à noter, est que l’obligation d’élaborer un plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris de 2015, qui figurait explicitement dans la version initiale du texte, est purement et simplement supprimée.
Autre modification de taille : la limitation au périmètre tier 1.
Cela signifie que le devoir de vigilance se recentre désormais sur les partenaires commerciaux directs (tier 1), sauf risques avérés plus loin dans la chaîne. Dans le même esprit, les grandes entreprises ne peuvent solliciter des informations auprès de leurs partenaires que lorsque cela s’avère strictement nécessaire, notamment lorsque ceux-ci comptent moins de 5 000 salariés.
Enfin, deux allègements supplémentaires complètent le tableau. Le suivi du plan de vigilance passe d’une révision annuelle à une révision quinquennale. Et le plafond des sanctions financières descend de 5 % à 3 % du chiffre d’affaires mondial, tandis que le projet de régime européen harmonisé de responsabilité civile est définitivement abandonné, la question étant renvoyée aux droits nationaux de chaque État membre.
On en pense quoi de la directive Omnibus CSRD chez Consultis Environnement ?
Une simplification du Pacte Vert…
Sur le papier, la directive Omnibus répond à une demande ancienne et, soyons honnêtes, pas totalement illégitime qui est de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes.
Il est vrai que la CSRD, dans sa version initiale, représentait un chantier colossal pour bon nombre d’entreprises concernées. Il fallait :
- Définir une analyse de double matérialité
- Collecter des centaines de points de données auprès de fournisseurs parfois peu équipés
- Produire un rapport certifié par un tiers…
Pour une ETI de 300 salariés sans équipe RSE dédiée, l’exercice pouvait alors vite tourner au parcours du combattant.
C’est précisément le raisonnement que Mario Draghi a développé dans son rapport sur la compétitivité européenne, remis à Ursula von der Leyen à l’automne 2024. L’ancien président de la BCE y pointait les surcharges normatives et bureaucratiques comme l’un des freins majeurs à la compétitivité des entreprises du continent, notamment face aux géants américains et asiatiques qui n’ont pas à se plier aux mêmes exigences réglementaires. Ce constat a largement infusé dans les décisions de la Commission, jusqu’à se matérialiser dans le paquet Omnibus.
Ou un affaiblissement structurel ?
Chez Consultis Environnement, nous ne partageons pas l’enthousiasme de ceux qui présentent la directive Omnibus comme une avancée pour les entreprises. Ce texte, aussi bien intentionné soit-il sur la forme, fragilise en profondeur deux des piliers du Green Deal européen (la CSRD et la CS3D).
En effet, difficile d’être convaincu par le paquet Omnibus quand on sait qu’environ 80 % des entreprises initialement concernées par la CSRD sortent du périmètre égal, ce qui implique que la grande majorité des ETI et des PME de taille significative qui s’étaient engagées dans une démarche de reporting, qui avaient investi du temps, des ressources humaines et financières pour se mettre à niveau, se retrouvent aujourd’hui dispensées d’obligations qu’elles étaient en train d’intégrer.
On parle parfois de deux ans de travail préparatoire effacés d’un trait de plume !
Quant à la CS3D, supprimer l’obligation de plan de transition climatique et recentrer le devoir de vigilance sur les seuls partenaires directs, c’est vider le texte d’une partie substantielle de son ambition. La plupart des violations graves des droits humains et des dommages environnementaux se produisent justement au-delà du premier rang de fournisseurs.
Nous le disons sans détour : la directive Omnibus CSRD n’est pas une simplification au service de la transition. C’est un report, et pour certaines entreprises, une invitation à décrocher d’une dynamique dont elles auront du mal à rattraper le retard.
Ne vous laissez pas distancer par le paquet Omnibus, et préparez avec nous votre transition écologique et énergétique
A retenir sur la directive Omnibus CSRD
aucun
Qu’est-ce que la directive Omnibus CSRD ?
La directive Omnibus I est un texte législatif européen adopté le 24 février 2026 qui modifie simultanément plusieurs directives, dont la CSRD et la CS3D. Elle vise officiellement à réduire la charge administrative des entreprises européennes en relevant les seuils d’applicabilité, en simplifiant les normes de reporting et en repoussant les calendriers d’entrée en vigueur.
Mon entreprise est-elle encore concernée par la CSRD après la loi Omnibus ?
Depuis la directive Omnibus, la CSRD ne s’applique plus qu’aux entreprises dépassant simultanément les 1 000 salariés et les 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Si votre entreprise ne remplit pas ces deux critères cumulatifs, elle sort du périmètre légal obligatoire. Elle peut néanmoins adopter volontairement le standard VSME pour structurer sa démarche RSE.
Quelle est la différence entre la CSRD et la CS3D ?
La CSRD porte sur le reporting de durabilité : elle oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur leurs impacts ESG. La CS3D, elle, concerne le devoir de vigilance : elle impose aux entreprises d’identifier et de prévenir les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Les deux textes sont complémentaires mais distincts.
