La loi AGEC, pour « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire » a été promulguée il y a déjà 5 ans en France. Son but est de s’attaquer au modèle de consommation dit linéaire (produire, consommer, jeter), qui a pour conséquences une augmentation des déchets générés dans le monde. La Banque Centrale alerte d’ailleurs dans un rapport de 2018 sur une augmentation de 70% de la quantité de déchets générés au niveau mondial si aucune mesure d’ampleur n’est prise rapidement.
Dans cet article, nous reviendrons en détail sur les objectifs de cette loi, les résultats en demi-teinte obtenus depuis 5 ans, mais aussi ses perspectives d’innovation pour l’année 2026.
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La loi AGEC, c’est quoi ?
Définition et objectifs de la loi AGEC
La loi AGEC, pour « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire », a été promulguée le 10 février 2020.
Avec ses 130 articles, ce texte s’attaque de front au modèle économique linéaire (produire, consommer, jeter) pour amorcer une bascule vers l’économie circulaire, où chaque ressource est exploitée au maximum avant d’être recyclée.
« La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire. »
Source : Ministère de la transition écologique
La loi AGEC s’articule autour de cinq axes :
- Sortir du plastique jetable
- Mieux informer les consommateurs
- Lutter contre le gaspillage
- Agir contre l’obsolescence programmée
- Mieux produire
Pour les PME et ETI, la loi AGEC est une obligation légale avec un ensemble de mesures à respecter en fonction de votre secteur d’activité.
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Les mesures déjà en vigueur
Depuis 2020, la loi AGEC déploie ses dispositions par vagues successives. Tour d’horizon des mesures qui s’appliquent déjà à votre organisation dans le tableau ci-dessous
🙌 Note
Chaque mesure définit des objectifs précis, par exemple, l’adoption de vaisselle réutilisable dans les fast food en 2023 doit permettre d’éviter près de 180 000 tonnes de déchets par an, soit l’équivalent de 20 milliards d’articles de vaisselle jetable, d’après le ministère de la transition écologique.
| Grand axe de la loi AGEC | Exemple de mesure associée | Date de mise en oeuvre | |
| Sortir du plastique jetable | Pailles, touillettes, couverts et boîtes en polystyrène expansé ont été interdits à la vente | 2021 | |
| Mieux informer les consommateurs | Indice de réparabilité sur les smartphones, télévisions et équipements électroménagers, dans une logique green it | 2021 (progressivement remplacé par l’indice de durabilité en 2025) | |
| Lutter contre le gaspillage | Prohibition de la destruction des invendus alimentaires | 2022 | |
| Agir contre l’obsolescence programmée | Mise en oeuvre du bonus réparation | 2022 | |
| Mieux produire | Principe pollueur payeur étendues à plusieurs filières : tabac, jouets, bricolage, articles de sport et bâtiment | lancé entre 2021 et 2023 | |
Loi AGEC, un résultat mitigé après 4 ans de mise en place
Quels résultats pour la loi AGEC ? C’est à cette question qu’a tenté de répondre un collectif d’associations composé de Zero Waste France, Les Amis de la Terre, France Nature Environnement, No Plastic In My Sea et Surfrider Foundation.
Le constat est en demi-teinte, entre manque de contrôle et de respect de certaines mesures, et certains progrès sur le recyclage, sans toutefois atteindre pleinement les objectifs fixés.
Manque de contrôle et d’ambition et influence des lobbys.
Il existe un lobbying industriel particulièrement puissant sur les questions environnementales qui s’oppose à la loi AGEC et à certaines de ses mesures. Par exemple, les organisations professionnelles de l’emballage plastique ont lourdement attaqué le cahier des charges du recyclage de certains emballages devant le conseil d’Etat. Si dans cet exemple, leurs arguments ont été réjetés, les mesures de réduction, pourtant prioritaires dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets, passent souvent au second plan face aux intérêts économiques à court terme.
Le rapport soulève aussi l’insuffisance des contrôles et des sanctions. Les services de l’État manquent de moyens pour vérifier le respect des obligations sur le terrain. Par conséquent, sans inspections régulières ni amendes dissuasives, certains acteurs préfèrent ignorer la réglementation plutôt que d’engager des investissements coûteux.
En 2022, sur 523 établissements contrôlés par la DGCCRF concernant l’indice de réparabilité, 341 ne respectaient pas les règles d’affichage.
Enfin, les ambitions de la loi AGEC sont parfois trop timides. Les objectifs de réemploi, par exemple, restent modestes comparés aux enjeux. Le taux de réemploi des emballages plafonne ainsi à 1,82% en 2024, loin des 10% visés pour 2027 par la loi AGEC. Sans durcissement du cadre réglementaire, la loi AGEC risque de rester un texte ambitieux sur le papier, mais insuffisamment appliqué dans les faits.
Les mesures emblématiques de la loi AGEC ne sont pas encore respectées
Certaines mesures phares de la loi AGEC peinent à s’imposer sur le terrain.
Citons par exemple la mesure qui consiste à déployerla vaisselle réutilisable dans les fast-foods. Depuis janvier 2023, grâce à la loi AGEC, les établissements de restauration rapide de plus de 20 couverts doivent servir les repas consommés sur place dans de la vaisselle lavable. Pourtant, une enquête de l’UFC-Que Choisir menée en octobre 2023 révèle que près de la moitié des restaurants contrôlés ne respectent pas pleinement cette obligation.
« Sur les 180 fast-foods visités, seuls 54 % servaient toutes leurs boissons dans des gobelets réutilisables. 19 % n’utilisaient que des gobelets jetables. »
Source : UFC Que Choisir
A noter que les écarts varient selon les enseignes : McDonald’s et Burger King affichent des taux de conformité autour de 60 %, tandis que Quick plafonne à 10 %. Les contrôles se sont intensifiés en 2024 et 2025, mais le retard accumulé reste pour le moins préoccupant.
Une autre mesure phare de la loi AGEC consiste àmettre en place des fontaines à eau dans les lieux publics. Depuis janvier 2022, les établissements recevant plus de 300 personnes doivent installer au moins une fontaine d’eau potable gratuite. Elle concerne donc généralement les gares, musées, ou centres commerciaux. Dans les faits, le déploiement reste inégal et l’obligation souvent méconnue des gestionnaires de sites.
Enfin, le bonus réparation, lancé en décembre 2022 est largement sous-utilisé. Ce dispositif devait inciter les Français à réparer plutôt qu’à racheter leurs appareils du quotidien endommagés, mais malgré une enveloppe de 410 millions d’euros sur six ans, le recours au bonus reste limité. Cela s’explique notamment par une méconnaissance du dispositif, le nombre insuffisant de réparateurs labellisés, ou les montants parfois jugés trop faibles.
Des progrès insuffisants sur le recyclage
Sur le volet recyclage, la loi AGEC a bel et bien enclenché une dynamique. De nouveaux centres de surtri ont vu le jour en 2024 et 2025, permettant de valoriser des flux de déchets jusqu’alors incinérés ou enfouis : pots de yaourt, barquettes alimentaires, films plastiques souples. Ces installations, équipées de technologies de tri optique avancées, améliorent sensiblement les performances de la filière.
Ainsi, le taux de recyclage du plastique progresse : +9,2 % en 2024 en France, selon les dernières données disponibles (un chiffre qui reste à relativiser car la France compte parmi les pays les moins avancées sur la question, avec 29% de taux de recyclage plastique en 2024, contre 40,7% pour la moyenne européenne) et les efforts des collectivités, soutenus financièrement par les éco-organismes comme Citeo, commencent à porter leurs fruits. Par exemple, en 2025, le tri est simplifié sur l’ensemble du territoire : tous les emballages vont désormais dans le bac jaune, ce qui facilite le geste pour les ménages.
Malgré ces avancées, l’objectif de 100 % d’emballages recyclés au 1er janvier 2025 n’a donc pas été atteint (c’est le moins que l’on puisse dire !).
Quant au réemploi, il stagne, et reste au stade de l’expérimentation. Par exemple, le dispositif ReUse, lancée par Citeo en 2025 dans 370 magasins répartis sur quatre régions, teste la consigne pour réemploi des emballages en verre. Une initiative prometteuse, mais encore marginale à l’échelle nationale.
Ainsi, le recyclage progresse, mais il ne peut à lui seul répondre aux ambitions de la loi AGEC.
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Les changements de la loi AGEC pour 2026
Quels sont les changements prévus par la loi AGEC en 2026 ? Tour d’horizon.
La fin des microplastiques dans les cosmétiques
Depuis le 1er janvier 2026, l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits cosmétiques rincés est interdit en France, cela concerne les gels douche, shampoings, dentifrices, ou encore gommages, c’est-à-dire tous les produits qui finissent dans les canalisations après usage.
Pour mieux comprendre cette omniprésence des micro-plastiques, et pas uniquement dans les produits cosmétiques, nous vous recommandons le documentaire Arte ci dessous : « Homo plasticus, l’invasion silencieuse des microplastiques »
Ces microparticules de polymères synthétiques, généralement invisibles à l’œil nu, posent en effet un problème environnemental majeur. Elles sont trop fines pour être filtrées par les stations d’épuration et se retrouvent dans les cours d’eau, les océans, et finalement dans la chaîne alimentaire. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) estime que 42 000 tonnes de microplastiques sont ainsi rejetées chaque année dans l’environnement à l’échelle européenne.
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie globale de la loi AGEC visant à éliminer le plastique à usage unique d’ici 2040. Elle complète le règlement européen REACH, qui encadre également les microplastiques ajoutés intentionnellement, avec un calendrier légèrement différent selon les catégories de produits.
🙌 Note
À partir du 1er janvier 2027, l’interdiction s’étendra aux produits cosmétiques non rincés (crèmes, sérums, maquillage).
Création de la REP des emballages professionnels
2026 marque un tournant pour les emballages utilisés par les entreprises. Une nouvelle filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) dédiée aux emballages industriels et commerciaux entre en vigueur, avec une application prévue au 1er juillet 2026.
Mais d’abord, qu’est-ce qu’une filière REP ?
Le principe est le suivant : celui qui met un produit sur le marché finance ou organise la gestion de sa fin de vie. C’est l’application concrète du principe pollueur-payeur. Les producteurs versent une éco-contribution à un éco-organisme agréé, qui prend en charge la collecte, le tri et le recyclage des déchets issus de ces produits.
Jusqu’ici, seuls les emballages ménagers étaient couverts par une REP. Les emballages professionnels, comme les palettes, films, caisses, cartons de transport, fûts, bidons, échappaient au dispositif. Or, ces flux représentent environ 7 millions de tonnes par an en France.
La nouvelle REP va financer les opérations de collecte des emballages secondaires et ceux de la restauration hors domicile. Elle doit aussi accélérer le réemploi, notamment pour les emballages plastiques réutilisables. Les entreprises concernées devront adhérer à un éco-organisme agréé et déclarer leurs mises en marché.
Pour les PME et ETI, cette évolution implique de cartographier précisément les emballages utilisés dans la chaîne logistique et d’intégrer ces nouvelles charges dans les budgets prévisionnels.
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Entrée en vigueur du règlement PPWR de l’UE
Le 12 août 2026, le règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) devient applicable dans tous les États membres. Contrairement à une directive, ce règlement s’impose directement, sans transposition nationale.
Le PPWR remplace la directive emballages de 1994, devenue obsolète face aux enjeux actuels et affiche l’ambition d’harmoniser les exigences en matière de réduction, de réemploi et de recyclage à l’échelle du continent.
Concrètement, le PPWR fixe des objectifs chiffrés ambitieux :
- Le taux de recyclage global des emballages devra atteindre 65 % en 2025, puis 70 % en 2030.
- Pour les emballages de transport (palettes, caisses, fûts), les objectifs de réemploi grimpent à 40 % en 2030 et 70 % en 2040.
- Les bouteilles PET devront intégrer au moins 25 % de plastique recyclé dès 2026, puis 30 % en 2030.
Le règlement impose également la recyclabilité de tous les emballages d’ici 2030, évaluée selon une classification A, B ou C. Les emballages non recyclables seront pénalisés via des éco-contributions majorées.
Pour les entreprises françaises, le PPWR vient compléter la loi AGEC. Les deux textes convergent sur les objectifs, mais certaines dispositions nationales, plus strictes, pourraient être maintenues. Une vigilance s’impose pour rester conforme aux deux cadres.
