Qu’est-ce que le règlement ESPR ?
Un règlement-cadre pour des produits plus durables
Derrière le sigle ESPR se trouve l’Ecodesign for Sustainable Products Regulation, le règlement européen sur l’écoconception des produits durables. Sa référence officielle est le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024. Entre spécialistes, vous entendrez aussi parler d’ESPR écodesign, en écho au nom anglais du texte. Il est entré en vigueur le 18 juillet 2024.
Concrètement, l’ESPR poursuit trois objectifs :
- pousser les entreprises à concevoir et fabriquer des produits plus durables, qui ménagent les ressources et les personnes ;
- donner aux consommateurs européens une information claire sur l’impact environnemental des produits qu’ils achètent et utilisent au quotidien ;
- accélérer le passage vers une économie circulaire, plus sobre en matières et en énergie.
Le règlement ESPR s’applique tel quel dans les 27 États membres, sans transposition. Sur le fond, il joue le rôle d’un texte-cadre. Il pose les principes, puis la Commission européenne fixe les exigences précises, famille de produits par famille de produits, au moyen d’actes délégués.
🙌 A noter
Selon la Commission européenne, la phase de conception détermine jusqu’à 80 % de l’impact environnemental d’un produit sur l’ensemble de son cycle de vie. Source : Commission européenne, proposition de règlement sur l’écoconception des produits durables
Ce qui change par rapport à la directive 2009/125/CE
La directive 2009/125/CE visait uniquement les produits liés à l’énergie : électroménager, éclairage, chauffage. Elle regardait surtout la consommation pendant l’usage. Le nouveau texte élargit la focale à tout le cycle de vie. Prenons un lave-linge. Hier, on le jugeait sur ses kilowattheures. Demain, sa durée de vie, l’accès aux pièces détachées et sa recyclabilité pèseront aussi dans la balance.
Le passage d’un régime à l’autre se fait en douceur. Les mesures adoptées sous l’ancienne directive restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par des actes délégués. Pour 19 produits dont la révision avait démarré, la Commission peut encore adopter des mesures sous l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2026.
Quels produits et quelles entreprises sont concernés
Le texte couvre presque tous les biens physiques mis sur le marché européen, y compris les composants et les produits intermédiaires. Un produit importé respecte les mêmes exigences qu’un produit fabriqué en Europe.
Toute la chaîne porte une part de responsabilité : fabricants, importateurs, distributeurs et places de marché en ligne. Si vous importez sous votre propre marque, vous endossez les obligations du fabricant. Quelques catégories échappent au règlement, comme l’alimentation, les médicaments, les organismes vivants ou les véhicules pour les aspects déjà couverts par leur homologation.
Les obligations produits s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule l’interdiction de détruire les invendus exempte les micro et petites entreprises. Certains secteurs cumulent les textes. L’acier et l’aluminium relèvent aussi du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), qui demande des données proches.
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Les exigences d’écoconception imposées par l’ESPR
Durabilité, réparabilité et lutte contre l’obsolescence
Premier objectif du règlement : allonger la vie des produits. Les actes délégués pourront imposer une durée de vie minimale et un niveau de fiabilité, vérifiés par des méthodes d’essai harmonisées.
La réparabilité forme le deuxième pilier. Pour certains produits, une note de réparabilité s’affichera au moment de l’achat. Les exigences pourront aussi porter sur la disponibilité des pièces détachées, les délais de livraison et la facilité de démontage.
Les mises à jour logicielles entrent aussi dans le champ. Le texte vise l’obsolescence prématurée et encourage les produits pensés pour la réutilisation, le reconditionnement et la refabrication.
Depuis le 20 juin 2025, les fabricants de smartphones et de tablettes doivent garantir les pièces détachées critiques pendant au moins sept ans après la fin de commercialisation d’un modèle, et proposer des mises à jour du système d’exploitation pendant au moins cinq ans. Source : EUR-Lex, synthèse du règlement (UE) 2023/1670
La France a pris de l’avance avec la loi AGEC : indice de réparabilité depuis 2021, puis indice de durabilité depuis 2025 pour les téléviseurs et les lave-linge.
Contenu recyclé, substances et empreinte environnementale
Le règlement agit aussi sur la matière. Les actes délégués pourront fixer une part minimale de contenu recyclé, adaptée à chaque secteur. La recyclabilité se prépare dès la conception. Un vêtement en fibre unique se recycle bien plus facilement qu’un mélange coton-élasthanne.
Le texte vise les substances préoccupantes qui freinent la réutilisation et le recyclage. Il ajoute l’efficacité en ressources à l’efficacité énergétique. Il porte sur l’empreinte carbone et l’empreinte environnementale du produit, calculées sur tout son cycle de vie grâce à une analyse de cycle de vie (ACV).
Deux types d’exigences coexistent. Les exigences de performance fixent des seuils, comme une durée de vie minimale ou un taux de recyclé. Les exigences d’information imposent de communiquer des données, par exemple l’empreinte carbone. Ces informations alimenteront le passeport numérique produit.
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Le passeport numérique produit, pilier de la traçabilité
Comment fonctionne le passeport numérique produit
Le passeport numérique produit (DPP) donne à chaque produit une identité numérique. Il s’appuie sur un identifiant unique relié à un QR code, une puce NFC ou une étiquette RFID.
Un scan suffit pour accéder aux informations : composition, origine des matériaux, substances préoccupantes, instructions de réparation, consignes de fin de vie. Chaque acte délégué fixe la liste des données attendues. Consommateurs, réparateurs, recycleurs et autorités y accèdent, avec des droits différents.
Le fabricant garantit que les données sont exactes, complètes et à jour. Il dépose une copie de sauvegarde chez un prestataire tiers. Tout repose donc sur la qualité de la donnée : données fournisseurs, mesures internes et bases de référence, comme la Base Empreinte de l’ADEME.
Quand le DPP devient-il obligatoire ?
Aucun produit ne doit encore porter de passeport au titre du règlement. L’obligation arrivera famille par famille, avec chaque acte délégué. L’infrastructure, elle, se met en place. Le registre européen des passeports a été lancé en juillet 2026.
La décision d’exécution (UE) 2026/1736 du 14 juillet 2026 publie au Journal officiel les références de six normes harmonisées consacrées au passeport numérique des produits. Source : EUR-Lex, décision d’exécution (UE) 2026/1736
Le premier passeport obligatoire viendra du règlement sur les batteries. À partir du 18 février 2027, les batteries de véhicules électriques, de vélos et trottinettes électriques, et les batteries industrielles de plus de 2 kWh en seront équipées.
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Destruction des invendus, une interdiction déjà en vigueur
Ce que prévoit l’interdiction
Depuis le 19 juillet 2026, une grande entreprise ne peut plus détruire ses vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus. Les surplus, les fins de série et les retours clients entrent dans le champ. Les moyennes entreprises suivront le 19 juillet 2030. Les micro et petites entreprises restent exemptées.
Le règlement va plus loin que la loi AGEC sur un point. Il considère le recyclage d’un invendu comme une destruction. Seuls le réemploi, la remise à neuf et la refabrication y échappent. Un règlement délégué du 9 février 2026 fixe une liste fermée de dix dérogations, comme les produits dangereux, les contrefaçons ou l’échec documenté d’un don.
Les obligations de transparence
Les grandes entreprises publient aussi, chaque année, le nombre et le poids des produits de consommation invendus mis au rebut, pas seulement les textiles. Elles indiquent les motifs, la destination des produits et les mesures de prévention prises. Un format harmonisé s’applique aux exercices qui débutent à partir du 2 mars 2027.
🎯Bon à savoir
D’après l’Agence européenne pour l’environnement, 4 à 9 % des produits textiles mis sur le marché en Europe sont détruits avant d’avoir servi, soit entre 264 000 et 594 000 tonnes chaque année. Source : Agence européenne pour l’environnement
Calendrier ESPR 2024-2030
Les grandes dates du règlement
Le règlement s’applique par étapes :
- 18 juillet 2024 : entrée en vigueur ;
- 16 avril 2025 : adoption du premier plan de travail 2025-2030 ;
- 19 juillet 2026 : interdiction de détruire les textiles invendus pour les grandes entreprises ;
- 18 février 2027 : passeport numérique des batteries ;
- 2028 : réexamen à mi-parcours du plan de travail ;
- 19 juillet 2030 : extension aux moyennes entreprises.

Les produits prioritaires du plan de travail 2025-2030
Le plan de travail fixe l’ordre de passage indicatif :
- 2026 : fer et acier ;
- 2027 : textiles, pneumatiques, aluminium et réparabilité ;
- 2028 : meubles ;
- 2029 : matelas, contenu recyclé et recyclabilité des équipements électriques et électroniques ;
- d’ici 2030 : produits liés à l’énergie, comme les smartphones et les réfrigérateurs.

Chaque acte s’applique au moins 18 mois après son adoption. Les premières exigences produits ne sont donc pas attendues avant 2028.
Ce calendrier reste indicatif. À la mi-octobre 2026, aucun acte délégué produit n’avait encore été adopté. Celui sur le fer et l’acier est attendu au quatrième trimestre 2026.
Contrôles, sanctions et marchés publics
Ce que risquent les entreprises non conformes
Un produit non conforme ne peut pas être mis sur le marché européen. Les sanctions relèvent de chaque État membre. Elles comprennent au minimum des amendes et une exclusion temporaire des marchés publics. Les autorités peuvent aussi ordonner le retrait ou le rappel d’un produit.
La commande publique devient un levier. La Commission pourra fixer des critères minimaux obligatoires pour les achats publics de certaines familles de produits. La performance durable devient un argument de vente, et son absence un motif d’éviction.
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Comment se préparer à l’ESPR
Les chantiers prioritaires pour les entreprises
Six chantiers permettent de prendre de l’avance sans attendre le texte de votre secteur :
- identifier votre rôle (fabricant, importateur, distributeur) et vos familles de produits dans le plan de travail ;
- mesurer l’empreinte de vos produits phares avec une ACV ;
- collecter les données fournisseurs : composition, origine, part de recyclé, énergie ;
- revoir la conception : réparabilité, démontage, pièces détachées, matériaux recyclés ;
- structurer votre documentation technique et vos données pour le futur passeport ;
- organiser une veille sur les actes délégués et les consultations publiques.
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Comment Consultis Environnement accompagne les entreprises face à l’ESPR
Mesurer l’impact environnemental de vos produits
Nos experts réalisent l’analyse de cycle de vie multicritère de vos produits, selon les normes ISO 14040 et ISO 14044. Le Bilan Carbone situe ensuite vos produits dans l’empreinte globale de votre organisation. Les données collectées alimenteront votre futur passeport numérique. Pour une multinationale spécialisée dans les géosciences et l’étude des sols, nous avons par exemple conduit l’ACV de datacenters.
Structurer votre démarche et votre reporting
L’accompagnement ISO 14001 intègre la perspective du cycle de vie et la conformité dans votre système de management. Si vous publiez un rapport de durabilité, notre accompagnement CSRD relie vos données produits à la norme ESRS E5 sur l’économie circulaire. Une même collecte sert ainsi la conformité produit, le reporting et la certification.
Former vos équipes aux nouvelles exigences
La formation ISO 14001 prépare vos équipes qualité et environnement. Consultis Environnement est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos formations peuvent bénéficier de financements au titre de la formation professionnelle. Retrouvez nos sessions dans notre catalogue de formations.
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A retenir sur l’ESPR
aucun
Qu’est-ce que le règlement ESPR ?
L’ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, règlement UE 2024/1781) est le cadre réglementaire européen entré en vigueur le 18 juillet 2024 qui impose des exigences d’écoconception aux produits mis sur le marché européen. Il remplace la directive 2009/125/CE en élargissant la focale au-delà de la seule consommation énergétique : durabilité, réparabilité, contenu recyclé, traçabilité et empreinte environnementale sur tout le cycle de vie.
Quels produits et quelles entreprises sont concernés par l’ESPR ?
Le règlement couvre presque tous les biens physiques mis sur le marché européen, y compris les produits importés. Fabricants, importateurs, distributeurs et places de marché en ligne partagent les obligations. Les exceptions sont limitées : alimentation, médicaments, organismes vivants et véhicules pour les aspects déjà couverts par leur homologation. Les obligations s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise, à l’exception de l’interdiction de détruire les invendus, dont les micro et petites entreprises sont exemptées.
Qu’est-ce que le passeport numérique produit prévu par l’ESPR ?
Le passeport numérique produit (DPP) est une identité numérique attachée à chaque produit via un QR code, une puce NFC ou une étiquette RFID, donnant accès à sa composition, l’origine des matériaux, les substances préoccupantes, les instructions de réparation et les consignes de fin de vie. Le registre européen des passeports a été lancé en juillet 2026, et la première obligation arrivera le 18 février 2027 pour les batteries de véhicules électriques et industrielles.
Qu’interdit l’ESPR concernant les invendus ?
Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus. Le règlement va plus loin que la loi AGEC : le recyclage d’un invendu est considéré comme une destruction, seuls le réemploi, la remise à neuf et la refabrication y échappent. Les moyennes entreprises seront soumises à cette interdiction à partir du 19 juillet 2030.
Comment se préparer au règlement ESPR dès maintenant ?
Six chantiers prioritaires permettent d’anticiper sans attendre les actes délégués de son secteur : identifier son rôle dans la chaîne (fabricant, importateur, distributeur), mesurer l’empreinte de ses produits phares via une ACV conforme ISO 14040/14044, collecter les données fournisseurs (composition, origine, part de recyclé), revoir la conception pour faciliter réparabilité et démontage, structurer la documentation pour le futur passeport numérique, et mettre en place une veille sur les actes délégués. Les premières exigences produits ne sont pas attendues avant 2028.


