En 2026, obtenir le statut d’entreprise à mission renforce la crédibilité d’une organisation et permet de mettre en avant la prise en compte effective des impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Dans cet article, nous approfondissons le sujet pour vous permettre de mieux comprendre la signification de ce statut juridique, en vous présentant trois exemples concrets d’application, mais aussi en vous proposant quatre étapes à suivre pour le mettre en place au sein de votre organisation.
Notre but : vous prouver que l’obtention du statut d’entreprise à mission n’est justement pas mission impossible !
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Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
Entreprise à mission, définition d’un statut né de la loi PACTE
Le statut d’entreprise à mission est donné à une société qui choisit d’inscrire, au cœur même de son fonctionnement juridique, une finalité d’intérêt général dépassant la seule recherche de profit.
Il s’agit donc d’une organisation qui assume ses impacts d’ordre sociaux, sociétaux et environnementaux, et qui accepte d’en rendre compte dans la durée.
🙌 Remarque
Selon le baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission, on dénombre environ 2000 entreprises à mission fin 2024. Un chiffre qui a doublé en l’espace d’un an !
La notion trouve son fondement dans la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), et plus précisément dans son article 176, promulgué le 22 mai 2019. Cette loi a introduit dans le Code civil la possibilité, pour toute société, de se doter d’une raison d’être et, si elle le souhaite, d’adopter le statut de société à mission.
Le statut d’entreprise à mission peut alors s’obtenir si les trois piliers juridiques suivant sont respectés :
- Une raison d’être formalisée, inscrite dans les statuts.
- Des objectifs sociaux et environnementaux précis, également inscrits dans les statuts, qui traduisent concrètement cette raison d’être en engagements opérationnels.
- Un dispositif de suivi de l’exécution de la mission, garantissant que ces engagements ne restent pas lettre morte.
A qui s’adresse ce statut ?
Contrairement à certaines idées reçues, le statut d’entreprise à mission ne s’adresse pas uniquement aux grands groupes, ni aux organisations déjà très matures en matière de RSE. Il est, au contraire, ouvert à toute entreprise qui souhaite structurer et formaliser un engagement responsable dans la durée.
En 2024, 80% des entreprises à mission sont des PME (entre 50 et 250 collaborateurs) et des ETI (entre 250 et 5000 collaborateurs), preuve d’un statut qui correspond à tout type d’entreprise.
Ce statut peut, par exemple, convenir à :
- Une TPE engagée localement dans l’économie circulaire
- Une PME industrielle en transition environnementale
- Une grande entreprise de services cherchant à réconcilier croissance et impact
Notons également qu’il est possible d’aspirer à devenir entreprise à mission sans être très avancé dans sa démarche RSE, ce statut pouvant être vu comme un point de départ d’une politique RSE volontariste.
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Quels avantages à devenir entreprise à mission ?
Lorsqu’il est pensé sérieusement et déployé avec méthode, le statut d’entreprise à mission génère des bénéfices :
- Il donne du sens et fédère les collaborateurs
- Il renforce la marque employeur et l’attractivité
- Il stimule l’innovation et la capacité d’adaptation
- Il améliore la culture d’entreprise
1. Donner du sens et fédérer durablement les collaborateurs
Dans un contexte de quête de sens au travail, l’entreprise à mission offre un cadre mobilisateur. En inscrivant une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts, l’entreprise clarifie sa direction et donne un cap lisible à l’ensemble des équipes.
Ce cadre permet aux collaborateurs de comprendre pourquoi certaines décisions sont prises, même lorsqu’elles impliquent des arbitrages complexes. Il favorise l’engagement, renforce le sentiment d’utilité et contribue à réduire le désalignement entre discours managérial et pratiques opérationnelles.
2. Renforcer la marque employeur et l’attractivité
Etre une entreprise à mission témoigne d’une volonté assumée d’inscrire la performance économique dans une trajectoire responsable.
Pour les candidats, notamment sur des profils qualifiés ou en tension, ce positionnement peut faire la différence.
3. Stimuler l’innovation et la capacité d’adaptation
En se dotant d’objectifs sociaux et environnementaux explicites, l’entreprise à mission se crée un cadre propice à l’innovation car les contraintes liées à la mission poussent souvent à repenser les produits, les services, les processus ou les modèles économiques.
4. Améliorer la culture d’entreprise et la gouvernance
Enfin, détenir le statut d’entreprise à mission oblige à questionner la cohérence entre les valeurs affichées et les pratiques réelles : gouvernance, dialogue social, politique achats, gestion des impacts environnementaux, numérique responsable, etc.
La mise en place d’un dispositif de suivi ; notamment via le comité de mission ; renforce la transparence et structure le pilotage. Elle crée des espaces de dialogue interne et externe qui contribuent à une gouvernance plus ouverte et plus responsable.
3 exemples d’entreprise à mission
Parce qu’un exemple vaut mieux que mille mots, on vous partage ci-dessous trois exemples d’entreprises à mission.
1. Danone, pionnière de l’entreprise à mission
En juin 2020, le groupe agroalimentaire devient la première entreprise cotée du CAC 40 à adopter officiellement le statut de société à mission. Un choix symbolique, tant par la taille de l’entreprise que par son histoire.
Cette décision s’inscrit dans une continuité idéologique ancienne, rattachée à la vision portée dès les années 1970 par Antoine Riboud, figure fondatrice du groupe.
« La responsabilité de l’entreprise ne s’arrête pas au seuil des usines ou des bureaux. Les emplois que nous créons, les conditions économiques et sociales dans lesquelles les gens vivent et travaillent, l’environnement que nous affectons, tout cela compte autant que les profits et les pertes. »
Antoine Riboud, discours de Marseille, 1972
Dans la continuité de cette vision, Danone se dote du statut d’entreprise à mission rapidement après la création de celui-ci, et choisit comme mission :
« Apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre. »
En ce sens, l’entreprise met en place des objectifs de santé, d’environnement, d’inclusion ou encore d’engagement des employés dans les processus décisionnaires.
🙌 Remarque
Danone est souvent citée comme une référence, pourtant, le groupe a été confronté ces dernières années à des controverses sociales et économiques, notamment autour de plans de restructuration, de greenwashing ou de choix stratégiques jugés contradictoires avec la mission affichée.
2. Carrefour
Autre exemple d’entreprise à mission régulièrement cité, Carrefour illustre la manière dont un grand acteur de la distribution peut s’approprier ce statut. Le groupe devient entreprise à mission en 2019, dans un contexte marqué par des attentes autour de l’alimentation, du pouvoir d’achat et de l’impact environnemental de la grande distribution.
La mission que Carrefour inscrit dans ses statuts est formulée ainsi :
« Proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité, accessibles à tous. »
Pour donner corps à sa mission, Carrefour a structuré plusieurs axes d’engagement, en particulier autour de l’alimentation durable et responsable. Le groupe met notamment en avant :
- Le développement des filières agricoles durables et locales,
- La progression de l’offre bio et de produits labellisés,
- La lutte contre le gaspillage alimentaire,
- L’amélioration de la transparence sur l’origine et la composition des produits.
🙌 Remarque
Comme pour Danone, malgré son statut, Carrefour n’est pas exempt de tout reproche. Les pratiques commerciales, les relations avec certains fournisseurs ou encore l’impact environnemental global du modèle de la grande distribution font régulièrement l’objet de critiques.
Ces limites soulignent un point fondamental : une entreprise à mission est jugée à l’aune de la cohérence entre sa mission et ses décisions. Plus l’entreprise est grande, plus cette cohérence est difficile à maintenir.
3. Yves Rocher
A la différence de groupes cotés comme Danone ou Carrefour, la marque de cosmétique s’inscrit dans une histoire entrepreneuriale intimement liée à la nature. Devenir société à mission apparaît ici alors comme la suite logique d’un engagement ancien.
La mission qu’Yves Rocher inscrit dans ses statuts est formulée en anglais : « Reconnect people to nature. » (Reconnecter les femmes et les hommes à la nature).
Elle irrigue l’ensemble de la chaîne de valeur de la société :
- conception des produits
- choix des ingrédients
- modes de production
- logistique
- relation client
L’entreprise met en avant des engagements forts en matière de biodiversité, et de préservation des écosystèmes.
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Comment obtenir le statut d’entreprise à mission ?
Dans cette partie, nous explorons une dimension plus opérationnelle : comment obtenir le statut d’entreprise à mission, étape par étape.
1. Définir la raison d’être de son entreprise
Définir sa raison d’être constitue le point de départ pour devenir entreprise à mission !
Le concept de raison d’être, introduit par la loi PACTE dans le Code civil, doit traduire une intention profonde, alignée avec l’histoire de l’entreprise, son cœur de métier et ses impacts réels et doit permettre de :
- Donner un cap lisible aux décisions stratégiques,
- Guider les arbitrages à moyen et long terme,
- Fédérer les parties prenantes internes autour d’une vision commune.
Concrètement, il s’agit de répondre à la question : à quoi notre entreprise est-elle utile pour la société ?
Si la loi n’impose pas formellement de démarche participative, l’expérience montre que les raisons d’être les plus robustes sont celles qui ont été co-construites. Associer dirigeants, managers, collaborateurs, voire partenaires ou clients, permet de confronter la vision stratégique à la réalité du terrain.
À ce stade, l’enjeu n’est pas d’entrer dans le détail, mais de poser une formulation suffisamment claire pour pouvoir être inscrite dans les statuts, ce qui fera précisément l’objet de l’étape suivante.
2. Inscrire la raison d’être dans les statuts
L’étape suivante prend un tournant plus juridique, puisqu’il s’agit d’inscrire la raison d’être dans les statuts de l’entreprise.
Il s’agit pour cela de suivre une procédure juridique classique :
- Décision des organes compétents (assemblée générale extraordinaire, le plus souvent)
- Rédaction ou modification des statuts
- Puis dépôt auprès des instances compétentes.
La raison d’être doit apparaître clairement dans les statuts, aux côtés de l’objet social. Elle ne se substitue pas à ce dernier, mais le complète en précisant la finalité sociétale et environnementale de l’activité de l’entreprise.
Inscrire une raison d’être dans les statuts suppose donc une rédaction rigoureuse. Une formulation trop vague affaiblit la portée du statut ; une formulation trop restrictive peut, à l’inverse, rigidifier excessivement la stratégie de l’entreprise.
Chez Consultis Environnement, nous vous accompagnons dans la rédaction de votre raison d’être et dans sa mise en conformité juridique
3. Nommer un comité de mission
La loi PACTE impose la mise en place d’un organe chargé de suivre l’exécution de la mission. Le comité de mission en est la forme la plus courante, même si le texte laisse une certaine souplesse dans son organisation.
Le comité de mission a pour vocation principale de vérifier la cohérence entre la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux et les actions réellement menées par l’entreprise. Il ne se substitue pas aux organes de gouvernance classiques, mais agit comme un tiers interne de vigilance.
La loi n’impose pas de composition standard du comité de mission. Celui-ci peut être composé de membres internes (dirigeants, salariés) mais aussi de membres externes indépendants.
Le comité de mission produit un rapport annuel joint au rapport de gestion, dans lequel il rend compte de l’exécution de la mission. Ce document devient un support clé de dialogue avec les parties prenantes.
4. Rédiger ou modifier la forme juridique
La dernière étape pour devenir entreprise à mission consiste à sécuriser juridiquement l’ensemble de la démarche. L’entreprise doit s’assurer que sa forme juridique est bien compatible avec le statut de société à mission, et que l’ensemble des formalités a été correctement réalisé.
Cette étape conditionne la reconnaissance officielle du statut et sa visibilité auprès des tiers.
🙌 Remarque
Le statut de société à mission est ouvert à la grande majorité des sociétés commerciales de droit français : SA, SAS, SARL, etc. En pratique, cela couvre l’essentiel des PME, ETI et grandes entreprises. Les entreprises individuelles ne sont en revanche pas éligibles à ce statut, faute de personnalité morale distincte.
Lorsque l’entreprise existe déjà, il ne s’agit pas de changer de forme juridique, mais bien de modifier les statuts existants pour y intégrer l’ensemble des éléments requis : raison d’être, objectifs sociaux et environnementaux, modalités de suivi de la mission.
Une fois les statuts modifiés, l’entreprise doit procéder aux formalités de publicité légale habituelles (dépôt au greffe, mise à jour du Kbis). La qualité de société à mission devient alors publique et opposable, consultable dans les registres officiels.
Cette reconnaissance engage l’entreprise dans la durée. Elle implique également un contrôle périodique par un organisme tiers indépendant chargé de vérifier l’exécution des objectifs statutaires. Ce contrôle, obligatoire, constitue l’un des garde-fous majeurs du dispositif.
